SERVITUDES LÉGALES D’UTILITÉ PUBLIQUE (l.f.)
SERVITUDES établies dans l’intérêt général. sans tenir compte de l’intérêt des particuliers propriétaires des fonds grevés. On les appelle aussi Servitudes administratives. Elles trouvent leurs sources dans les textes légaux et réglementaires édictés par les différentes administrations. Exemple : interdiction de construire sur certains terrains.SERVITUDES LÉGALES POUR L’UTILITÉ DES PARTICULIERS (l.f.) SERVITUDE, prévue par la loi, créée sur un FONDS, le FONDS SERVANT, pour l’usage et l’utilité d’un autre FONDS, le FONDS DOMINANT.
Exemple : la mitoyenneté, les vues , le droit de passage en cas d’enclave, etc..