Cat : 6 Cadastre et travaux fonciers, 6.2 Travaux fonciers
PLAN D’ALIGNEMENT
PLAN D’ALIGNEMENT (l.m.)
Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Le plan d’alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou non bâtie.Voir également -1,1-.