FICHIER IMMOBILIER (l.m.)
Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme d’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :
* les publications d’actes, ou de décisions judiciaires, relatifs à des droits sur les immeubles ;
* les inscriptions des privilèges et hypothèques ;
* les mentions, catégories accessoires, qui consistent à compléter ou à modifier une saisie ou une inscription.

Rédigé sur trois types de fiches (fiches d’immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier immobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.