ÉTATS DE SECTION (l.m.)
Les états de section constituent la « légende » du plan. Ils fournissent, pour chaque parcelle :
* ses RÉFÉRENCES CADASTRALES (identifiant) ;
* son adresse (nom de la voie ou du LIEU-DIT et, s’il existes numéro de voirie) ;
* sa contenance cadastrale ;
* le numéro communal de son propriétaire ;
* des indications sur les mutations ou changements éventuellement survenus (année de publication au FICHIER IMMOBILIER -6,2- , numéros des propriétaires successifs, année de la création ou de la suppression de la parcelle…).

Les états de section existent en deux exemplaires de présentations différentes :
* sous forme de  » liste parcellaire « , pour l’exemplaire du bureau de Cadastre (état
de section  » minute « ) ;
* sous forme de  » registre  » pour le second exemplaire, déposé en mairie, lorsque la
municipalité n’a pas opté pour une documentation cadastrale sur microfiches.