Cat : 6 Cadastre et travaux fonciers, 6.1 Cadastre
DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES (l.f.)
En application de l’article 11 du décret du 30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du cadastre, l’État, les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. La délimitation des propriétés publiques doit en conséquence être effectuée avec le
concours de délégués qualifiés des services et collectivités auxquels elles sont affectées.