COMMISSION DE DÉLIMITATION (l.f.)
Instituée dans chaque commune dès l’ouverture des travaux de RÉFECTION DU CADASTRE, la commission de délimitation a pour mission :
* de fournir au géomètre chargé des opérations, tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété ;
* de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
* de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable.
La commission est composée de commissaires désignés par le Maire.